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 La cour de cassation interdit la garde à vue des etrangers en situation irrégulière.

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Mephusteg

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Masculin Messages : 2526
Date d'inscription : 04/05/2009

MessageSujet: La cour de cassation interdit la garde à vue des etrangers en situation irrégulière.   Jeu 19 Juil 2012 - 15:37

Pour ce qui ne connaissent pas bien la Cour de Cassation, voici en introduction comment la Cour de Cassatioin se définit elle-même :

"La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution Française.
Siégeant dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil.
La Cour ne tranche que des questions de droit ou d’application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges.
"
http://www.courdecassation.fr/institution_1/

Le système fonctionne dans le principe de la séparation des Pouvoir, ce qui fait que la Cour de Cassation n'a pas vocation à faire la loi, ni à la défaire.

Une décision toute récente de la Cour de Cassation m'a stupéfait : l'interdiction de la garde à vue pour les étrangers en situation irrégulière.

Le présent commentaire n'a pas pour vocation à juger s'il faut se réjouir ou non d'une telle décision.
Ce qui est stupéfiant, c'est que d'après le droit français, la garde à vue peut être appliqué à toute personne ayant commis un crime ou un délit puni de peine d'emprisonnement, ce qui est le cas pour un étranger en situation irrégulière.

Cela signifie que la décision de la Cour de Cassation va à l'encontre de la loi.
La Cour de Cassation n'a légalement aucune compétence pour prendre une décision contraire à la loi.
Et pourtant cela ne choque personne, ni au sein de la magistrature, ni au sein de la classe politique, ni non plus dans les médias ...


Il est a noté tout de même que cette décision qui est éminemment politique n'a pas été initié par le nouveau gouvernement français puisque l'étude de cette question par la CA est antérieure aux élections.

Pour autant, j'ai été amusé d'entendre Manuel Valls lors de son audition par la Commission des lois, dire qu'il avait été devancé par la Cour de Cassation dans cette affaire.

Pourtant, la Cour de Cassation n'a pas vocation à devancer ou remplacer le législateur, mais c'est pourtant bien ce qu'elle a fait.

Quelques article de presse sur le sujet :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/07/05/la-cour-de-cassation-interdit-la-garde-a-vue-pour-le-seul-motif-du-sejour-irregulier_1729716_3224.html

http://www.france24.com/fr/20120705-france-cour-cassation-garde-a-vue-motif-immigration-clandestins-sans-papiers

http://www.letelegramme.com/ig/generales/france-monde/france/cour-de-cassation-le-sejour-irregulier-n-est-pas-un-motif-de-garde-a-vue-05-07-2012-1764055.php

http://www.franceculture.fr/emission-journal-de-22h-la-cour-de-cassation-interdit-les-gardes-a-vue-pour-les-etrangers-en-situati
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