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 Charte de Bruxelles pour la création d'un Tribunal Pénal Européen et d'une Cour Pénale Internationale de l'Environnement et de la Santé

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laly

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Féminin Messages : 1008
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MessageSujet: Charte de Bruxelles pour la création d'un Tribunal Pénal Européen et d'une Cour Pénale Internationale de l'Environnement et de la Santé   Ven 7 Fév 2014 - 19:22

bonjour ,
voici la vidéo :
 
Et le lien pour signer la charte : http://iecc-tpie.org/



La Charte de Bruxelles propose une « approche progressive » en matière de sanctions à l'encontre des responsables d'atteintes à l'environnement, le but ultime étant la création d’une Cour Pénale Internationale de l’Environnement et de la Santé.




Le Tribunal Moral des responsables de crimes et délits environnementaux, déjà concrétisé aujourd'hui par des initiatives telles que le Tribunal international de conscience des crimes relatifs à la Nature, constitue la première étape.




Ensuite, la Charte envisage la création d’un Tribunal Pénal Européen de l’Environnement et de la Santé, qui serait un tribunal spécialisé attaché à la Cour, avec une compétence sur les questions environnementales.

Autre piste envisagée : la création d’une chambre spécialisée au sein de la CJUE. Selon la direction générale des politiques internes de l’Union européenne au Parlement européen, cet objectif serait « réaliste à moyen terme ».

La reconnaissance de la nécessaire sanction pénale des délits environnementaux (directive 2008/99/EC) et la création d’un parquet pénal européen pourraient être considérés comme un premier pas dans cette direction ;
le renforcement des sanctions et la reconnaissance du crime d’écocide, demandé par le mouvement citoyen End Ecocide in Europe, s’inscrivent également dans cette démarche;

Les signataires de la Charte souhaitent également faire reconnaître par l’ONU et la communauté internationale le principe pollueur-payeur comme un principe juridique de valeur universelle et sanctionnable, réparer le préjudice écologique

Ne dites pas ça ne sert à rien, mais investisez-vous!
la pensée est un acte , bonne soirée à tous , laly
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