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 Obligation de vaccination / Anti-constitution

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Electra
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Féminin Cancer Singe
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MessageSujet: Obligation de vaccination / Anti-constitution   Ven 20 Nov 2009 - 15:20

En France, il ne peut exister d’obligation légale de vaccination.


Le 9 juillet 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé, dans une décision
concernant une ressortissante italienne, que la vaccination obligatoire, en tant que traitement
médical non volontaire, constituait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et
familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne.

Vaccins obligatoires ?
Il faut se rendre à l’évidence…

En France, il ne peut exister d’obligation légale de vaccination.

Toute obligation serait anticonstitutionnelle :

Art. 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, du 10-12-1948 :
«Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne».

Toute obligation serait contredite par le nouveau Code civil qui reconnaît le :

«principe du respect de l’intégrité du corps humain».

Toute obligation serait en contradiction avec :

L’article 36 du Code de Déontologie Médicale qui précise que :
«Tout acte médical requiert le consentement libre et éclairé des personnes».

Toute obligation serait contraire aux :

Arrêts de la Cour, du 25-02 et 14-10 1997, expliquant :
- Information des Patients -
«Les praticiens doivent être en mesure de prouver
qu’ils ont fourni au patient une information loyale, claire,
appropriée et exhaustive, au moins sur les risques majeurs,
et la plus complète possible sur les risques les plus légers.
Cette information a pour but de permettre au patient
de refuser la vaccination proposée en estimant que
les risques sont supérieurs aux bénéfices escomptés».

Toute obligation serait annulée d’office par la :

Loi du 04 mars 2 002, n° 2 002-303, Art. 11,
Chapitre 1er, modifiant l’Art. L 1 111-4 du Chapitre 1er
du Titre 1er du Livre 1er de la Première Partie du Code de la Santé Publique :
«Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué
sans le consentement libre et éclairé de la personne
et ce consentement peut être retiré à tout moment».

Il appartient donc à chacun d’accepter ou refuser, librement, cet acte médical - contesté par une multitude de professionnels de la médecine - qu’est une vaccination.

Toute obligation de vaccination induit, pour tout opposant à cet empoisonnement, la notion de Résistance à l’Oppression (droit reconnu par la Constitution) et celle de Légitime Défense (qui ne limite pas le choix des moyens utilisables !)




Si l’état d’urgence est déclaré, plus aucune loi ne s’applique, ni la constitution.

voir ce document officiel français pages 9, 10 et 11
http://www.ccne-ethique.fr/docs/Avis%20106.pdf


Source : http://novusordoseclorum.discutforum.com/nouvel-ordre-mondial-f1/vaccin-grippe-a-obligatoire-en-automne-t2816.htm




Hélas, je ne pense pas que cela soit interdit.

Article L3111-8

"En cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge."

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006687785&idSectionTA=LEGISCTA000006171171&cidTexte=LEGITEXT000006072665



Lien pf explicatif : http://www.ccne-ethique.fr/docs/Avis%20106.pdf

Amis, le gouvernement n'hésitera pas à appliquer l'Etat d'Urgence et à prendre les mesures dans le sens de la vaccination obligatoire. L'Etat d'urgence est le jocker du Système. Rien de plus simple.

MODIF: dans le cas où le doc pdf disparaissait, je copie la page 9 de leurs conclusions:

"La France est un Etat de droit, c'est à dire que l'action des pouvoirs publics y est régie par le
principe de légalité. Mais selon les termes de Montesquieu « il y a des cas où il faut mettre,
pour un moment, un voile sur la Liberté, comme l'on cache les statues des dieux ».
Deux situations peuvent justifier cette parenthèse dans l’application du droit législatif : l'état
de siège et l'état d'urgence, d'une part, la théorie des circonstances exceptionnelles, d'autre
part :
-L'état de siège ou l'état d'urgence sont décidés par décret pour réagir à une situation « hors
normes ». C’est par le biais de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, que l’état d'urgence pourrait
être mise en œuvre par décret en conseil des ministres. Elle permettrait notamment
d'instituer, par arrêté préfectoral, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des
personnes serait règlementé. L’état d’urgence autorise donc une extension des pouvoirs
normaux de l'Administration pour faire face à ce type de situation.
-La théorie des circonstances exceptionnelles, mise au point par le Conseil d'Etat repose sur
la constatation que, parfois, du fait des circonstances, l'Administration est dans
l'impossibilité d'agir conformément aux principes ordinaires de la légalité. Dès lors, pour
assurer les besoins de la défense nationale, du rétablissement de l'ordre, et de la continuité
des services publics essentiels à la vie nationale ou locale, l'autorité publique peut prendre, à
titre provisoire, les mesures imposées par les circonstances, sans respecter ni les procédures
habituelles, ni la législation en vigueur. Le gouvernement peut ainsi, par décret, suspendre
l'application d'une loi (CE 28 juin 1918 Heyries); il peut aussi porter atteinte aux libertés (CE
18 mai 1983 Rodes); les administrés peuvent même se substituer aux autorités défaillantes
pour édicter des mesures temporaires s'imposant aux citoyens (CE 5 mars 1948 Marion).
Nul doute que dans le cas d'une pandémie grave et intervenant brutalement, le
Gouvernement pourrait prendre, soit sur le fondement d'un décret proclamant l'état
d'urgence, soit sur la base de la théorie des circonstances exceptionnelles, des mesures
telles que la réquisition ou le confinement de certaines catégories de citoyens, ou des
restrictions à la circulation."

2EME MODIF: attention aussi! La loi sur l'Etat d'Urgence a été modifiée très récemment par le Gouvernement. Elle a été modifiée, dans le silence absolu, le 16 mai...2009!
Les modifications portent sur les territoires OM. Ils veulent pas perdre le contrôle, ils renforcent. La presse ne dit pas un mot.

Source : http://leweb2zero.tv/video/ardth_754a2d6f34c67a9




Coupons de vaccination.

Tous les assurés sociaux vont bientôt recevoir deux coupons de vaccination (3) contre la grippe A H1N1. Ces coupons permettront à l’Etat de ficher nominativement les personnes vaccinées donc, par défaut, de ficher les personnes non-vaccinées. La seule raison logique de ce fichage systématique serait de faire payer les vaccins par ceux qui l’utilisent, ce qui ne sera pas le cas puisque les vaccins seront financés par la sécurité sociale (donc par nous tous) et les complémentaires qui vont augmenter le montant global des cotisations.

Obligation morale.

La raison avancée par les autorités sanitaires est l’élaboration de statistiques dans le cadre de la pharmacovigilance, autrement dit la possibilité de connaître les groupes victimes d’éventuels effets indésirables grâce à la traçabilité administrative et informatique du produit. Pourtant, l’accord de la CNIL (2) pour ce fichier suggère que les données personnelles (nom, âge, adresse, vaccination, etc.) pourraient être utilisées à d’autres fins que la lutte anti-pandémique dans la mesure où le refus de vaccination pourrait être criminalisé par le non-respect de « l’obligation morale » de se faire vacciner adressée par Roselyne Bachelot aux personnels de santé. Cette « obligation morale » (7) ne serait rien d’autre qu’une obligation tout court.


Terrorisme sanitaire.

Dans cette hypothèse, le vrai danger de l’épidémie de grippe A H1N1 ne serait pas le virus mais la criminalisation du refus d'une vaccination moralement (c'est à dire de fait) obligatoire. L’informatisation et la complexité du système de fichage permettraient toutes les manipulations possibles à des fins de terrorisme sanitaire. N’importe qui pourrait, du jour au lendemain, vacciné ou non, être accusé de crime et enfermé. Les exemples « d’erreurs informatiques » de l’administration ne manquent pas. L’épidémie bénigne (5) de grippe A H1N1 (1) ne justifiant en rien (6) cette criminalisation, il faudrait donc en conclure que l’objectif de cette vaccination de masse ne serait pas la lutte contre la pandémie grippale mais l’instauration d’un régime totalitaire qui exercerait son pouvoir par la terreur.

Attenter à la sécurité de l'Etat.

Cette hypothèse serait d’autant plus vraisemblable que certains experts officiels diffusent déjà l’idée selon laquelle nous pourrions être malades de la grippe A H1N1 sans le savoir puisqu’il serait cliniquement concevable que de nombreux patients soient victimes du virus sans pour autant présenter de symptômes grippaux. A partir de là, non seulement « une erreur informatique » pourrait brouiller ou détruire certains fichiers mais quoi de plus facile que d’accuser un non-vacciné de transmettre sans s’en apercevoir la maladie donc d'être jugé coupable d’amplifier l’absentéisme et, ce faisant, d’attenter à la sécurité de l’Etat ? .


Criminalisation arbitraire.

En somme, vacciné ou pas, n’importe qui pourrait être arbitrairement enfermé sous prétexte de mise en quarantaine. Cette criminalisation arbitraire sous couvert de fichiers aléatoires (erreurs administratives) ou de symptômes grippaux invisibles serait caractéristique d’un régime totalitaire. C’est précisément l’aspect arbitraire et aléatoire de cette criminalisation sanitaire qui engendrerait la peur par laquelle un régime totalitaire imposerait son pouvoir absolu (4).

Guerre civile.

Cette menace de criminalisation ne pourrait qu’engendrer la suspicion de tous contre tous, la délation généralisée, la méfiance, la vengeance et finalement le chaos et la guerre civile que viseraient les intérêts financiers qui subventionnent l’OMS qui a déclaré la pandémie. La boucle serait bouclée : du point de vue de la théorie PointZero, ce serait l'une des armes climatistes de la révolution postmoderne en vue du règlement de la question humaine.

Source : http://cacaou3.blogspot.com/2009/10/grippe-h1n1-87-vaccination-de-masse-et.html
(lien mort)


édit de cerifel le 21/02/2013
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MessageSujet: Re: Obligation de vaccination / Anti-constitution   Ven 20 Nov 2009 - 18:41

Je n'ai pas lu tout l'article, mais ce que je peux dire c'est qu'en cas de loi martiale, le president aura les pleins pouvoirs, donc si il veut instaurer la vaccination obligatoire, on aura aucun recours... appart la resistance et la rebellion...
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Féminin Poissons Tigre
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MessageSujet: Re: Obligation de vaccination / Anti-constitution   Sam 21 Nov 2009 - 0:50

c'est ce que je m'apprêtais à répondre! :/

oui, quelle Constitution? du moment où le Pouvoir nous "déclare la guerre en temps de paix", j'trouve plutôt que la cabane est sous l'chien! ... et la Constitution dans la pissotière...
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MessageSujet: Observations   Sam 21 Nov 2009 - 11:11

LACORDAIRE disait "la liberté opprime et le Droit libère".

Malheureusement le droit ne libère plus personne depuis longtemps et la liberté continue à opprimer davantage.

Une menace à l'ordre public ou une nécessité impérieuse de sécurité de santé publique suffit à supprimer toutes les autres droits ou libertés. C'est ainsi...
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Féminin Poissons Tigre
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MessageSujet: Re: Obligation de vaccination / Anti-constitution   Sam 21 Nov 2009 - 13:52

" Quand le gouvernement craint le peuple, c'est la liberté.
Quand le peuple craint le gouvernement, c'est la tyrannie "
( Thomas Jefferson )

" Si l'homme échoue à concilier la Justice et la Liberté,
alors il échoue à tout "
(Albert CAMUS)

http://www.sos-justice.com/Dev2Go.web?id=177615&rnd=32027
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MessageSujet: Re: Obligation de vaccination / Anti-constitution   Dim 27 Jan 2013 - 19:39

Israël reconnait la pratique d'injection du contraceptif longue durée Depo Provera à leur insu
aux femmes de la communauté éthiopienne :

http://www.haaretz.com/news/national/israel-admits-ethiopian-women-were-given-birth-control-shots.premium-1.496519
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